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résumé rencontre IGF-CGT national
ès le début, l’IGF nous a mis dans le bain : vous connaissez la lettre de mission ; qu’est-ce-que ça vous inspire ? Quel est votre avis ?
Nous avons argumenté sur la notion de cadastre=donnée de référence (ETALAB, donnée « socle » des SIG) ; le statut de donnée de référence lui est donné par la loi.
Quand on dit loi, c’est à l’État de s’assurer de son application. L’État veille donc à ce que les données cadastrales de quelque nature que ce soit soient protégées, et surtout pas marchandisées.
Dans la période actuelle « tout s’achète et tout se vend » ; mais les données patrimoniales, personnelles, fiscales, doivent être préservées, et seul l’État peut le faire : c’est la protection des citoyens.
Le plan cadastral n’est pas qu’un dessin : des métadonnées y sont attachées, et à ce titre, il n’est pas cessible ni délocalisable ailleurs qu’au sein de l’État.
Pour la CGT, le plan doit donc rester à la DGFIP. La mission nous a alors demandé si dans notre esprit « l’État » pouvait intégrer des établissements publics, voire des entreprises privées sous contrat avec l’État ; pour la CGT, le meilleur moyen de contrôler les données et d’empêcher leur marchandisation est de les garder pour lui ; nous sommes cohérents dans notre approche.
Pourtant, la mission précise que nous vivons dans l’Open data, tout est gratuit ! On se moque du « qui fait quoi » ! Pourquoi ça gêne la CGT ?
Pour la CGT, « open data » n’est pas « open bar ». On a d’ailleurs vu avec le RGE que le fait qu’il devienne une donnée de référence donc totalement gratuit a abouti à son quasi-abandon. Le produit phare commercial a donc été sacrifié sur l’autel de l’Open Data parce qu’à aucun moment il n’y a eu de volonté de le sauver ou du moins le protéger en sanctuarisant certaines de ses couches. Pour le cadastre, l’Open Data s’entend parce que derrière, l’État met des limites et contrôle peu ou prou les données qu’il livre. On ne fera pas plusieurs fois les mêmes erreurs !
La mission cadastrale est un tout : publicité foncière, FDL, topo, tout est interconnecté ; on peut aussi rajouter la jurisprudence sur le positionnement de limites ou de bâtiments, ou encore l’aspect juridique d’Alsace Moselle : il y a donc de multiples adhérences qui seraient entièrement à repenser en cas de transfert ; là ce ne serait plus la même affaire et on sait que l’IGN n’a pas les capacités pour les récupérer.
Seul les intéresse une petite partie du cadastre.
La mission nous a demandé de préciser ce que pouvait signifier « fiscalement » un bâtiment sur un plan ; pourquoi une simple croix ne suffirait pas ?
Au delà de l’aspect rigolo de la question (une AC c’est 2 croix ?…), usée jusqu’à la corde, nous avons dû expliquer qu’ il est intéressant de pourvoir récupérer d’un simple clic, des surfaces de bâtiment, pour les évals d’office, pour le domaine en cas de besoin, pour les élus locaux etc.
Il ne se sont pas étendus plus loin sur ce sujet.
Une partie des discussions a aussi porté sur la qualité des plans : pour aller vite, la qualité des feuilles cadastrales est hétérogène, en tout cas loin d’être parfait. Laisser la mission topo à l’IGN certes va détériorer encore un peu plus les plans ; est-ce si grave que ça ? D’ailleurs, dans le cadre de RPCU (ils savent que le projet RPCU ne nous déplaît pas, du moins à son origine…) les plans seront déformés « pour la bonne cause » ; en quoi cela serait-il choquant ? Qualité pas terrible avant, un peu plus abîmé après est-ce si grave ?Nous avons rappelé justement que la mission du cadastre est de diagnostiquer la qualité et de l’améliorer quand il y a besoin. Ici, évidemment, on ne parle pas des moyens dédiés par la DGFIP à la mission en général.
Le savoir-faire, c’est bien à la DGFIP qu’il est pour faire tout ça ! Un plan cadastral (donc une donnée « socle », de qualité) permet de réaliser des SIG de toute nature à moindre coût pour les élus locaux, aménageurs (qui pour certains on pu contribuer financièrement aux travaux de vecto !). Tout le monde a intérêt, à son niveau de décision, à bénéficier de cette qualité.
Ce n’est pas parce que c’est l’État qui est détenteur que ça doit forcément être un sous-produit !
La CGT n’est pas partisane de la politique du pire ; dans votre vision des choses, nous pourrions croire que l’on cherche à nous faire passer pour des tocards, qui se moquent bien de la qualité de leur travail : il n’en est rien. Penser que fabriquer du plus mauvais au motif que c’est déjà pas terrible au départ ne nous dérange pas, est une erreur stratégique grave.
Les cadastreux sont viscéralement attachés à leur métier et à la qualité de leur travail.
La mission a précisé qu’elle le savait, qu’elle le « sentait », et qu’elle avait été avertie que nous pouvions être un tantinet susceptibles sur ce point.
Pour autant, la CGT a précisé que l’image ringarde du cadastre et de ses agents, que certains aiment entretenir pour le piller en toute tranquillité est aux antipodes de ce que nous sommes : nous utilisons et maîtrisons toutes les technique de mise à jour et de réfection.
Sur la question des ortho photos notamment (un des auditeurs du CGEDD l’a abordée…) et de la mise à jour « vue du toit », si être ringard consiste à refuser de s’en servir pour la mise à jour pour cause de calages fantaisistes ou visibilité très altérée, mais pour de la détection, alors on le revendique !
L’IGF a d’ailleurs malicieusement souligné les excellents résultats obtenus dans la détection des piscines grâce aux photos : nous avons souri ; les points bleus ,c’est si facile !…
Nous avons aussi abordé la question des adresses, et de leur gestion ; ça tombait un peu comme un cheveu sur la soupe, mais nous avons tout de même précisé que chaque année la DGFIP envoie quelque 60 millions de déclarations IR ; si on ne savait pas adresser ça se saurait…
Pour finir, ils nous ont demandé quel était l’état d’esprit des collègues, comment ils se projetaient… Là on a bien su répondre.
A noter qu’à aucun moment nous (la CGT) n’avons abordé la manière dont la DGFIP en interne pilotait la mission ; nous avons plutôt éludé la question lorsqu’ils ont voulu en parler, préférant garder en interne certains sujets épineux, qui auraient pu apporter de l’eau à leur moulin.
Ils n’ont pas insisté.
Il semblerait que la DGFIP ait, au fil des entretiens fait « front commun » pour conserver dans son giron la mission topo du cadastre.
Article publié le 11 mars 2019.