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rapport de la cour des comptes
Cher.e.s camarades,
Depuis plusieurs semaines la CGT Finances Publiques et l’ensemble des organisations syndicales de la DGFIP alertent les agents sur les dangers et menaces qui pèsent sur les missions, le service public de proximité et les droits et garanties des agents.
Ainsi, s’agissant de la mission CAP 2022 dont les conclusions devaient être rendues publiques en mars, puis en avril, puis en mai , ou alors en juin mais finalement on est en droit de penser que les annonces dévastatrices se feront cet été et au fil de l’eau. Les organisations syndicales ont dénoncé à plusieurs reprises la logique qui fonde la dite mission ( suppression du statut, privatisation des missions, fin de la fonction publique de carrière ....).
La Cour des Comptes ne s’embarrasse pas de précautions calendaires et , au détour d’un rapport sur les 10 ans de la fusion DGI-DGCP et de la création de la DGFIP, en véritable thuriféraire du néo-libéralisme, elle annonce la couleur.
Après avoir reconnu que la DGFIP a supporté l’essentiel des destructions d’emplois dans la fonction publique d’Etat ( 20 000 destructions en 10 ans ) mais sans poser la question des conséquences directes des dites destructions sur l’exercice des missions, la qualité du service rendu ou les conséquences sur les conditions de travail des personnels ; après avoir pris acte de l’effondrement des investissements de la DGFIP sur les applicatifs informatiques, la Cour des Comptes, dans une conception toute libérale des missions publiques et de la société, se livre à une véritable attaque en règle contre les missions DGFIP, le service public de proximité ainsi que les droits des agents.
En effet, si aucune interrogation sur les effets délétères et directs des suppressions d’emplois et des baisses d’investissement sur l’exercice des missions ne se fait jour dans le rapport, à l’image de tous les thuriféraires du néo libéralisme, la cour des comptes enfonce le clou et donne la marche à suivre : IL FAUT ALLER ENCORE PLUS LOIN dans la "REFORME".
* S’agissant des missions , les préconisations ( voir en pièces jointes le rapport et la synthèse et ci-dessous des extraits ) sont édifiantes ( on les croirait sorties d’un rapport du Thinks Thanks néo-libéral IFRAP ) : 17 recommandations qui vont du "resserrement" ( qu’en termes délicats ces choses là sont dites) du réseau des SIP et SIE ( réduction du nombre et mutualisation avec d’autres administrations ou opérateurs ), expérimentation des agences comptables dans le SPL, fermeture des trésoreries ( dont on aura au préalable assurer la dévitalisation par les suppressions d’emplois ) à effectifs réduits, transformation en trois ans des 354 SPF en un service à compétence nationale, transfert à l’IGN de la mission topographique sans oublier de liquider le code des pensions en mettant en place une caisse de retraites des fonctionnaires, préalable à la mise en place d’un régime de retraite par points voulu par Emmanuel Macron et le MEDEF.
* S’agissant des agents des finances publiques et de leurs droits : il s’agit de supprimer encore plus d’emplois ( pour mémoire le programme de Macron est bien de supprimer 50 000 emplois de fonctionnaire d’Etat - + 70 000 dans les collectivités locales- ) et rien ne nous porte à croire que la DGFIP n’en supportera pas une bonne moitié ( 25 000 sur 4 ans ce qui, en déclinaison départementale, pourrait se chiffrer pour Paris jusqu’à 500 suppressions annuelles ) et SURTOUT : DE METTRE à BAS LES GARANTIES COLLECTIVES DES AGENTS.
En clair, il s’agit bel et bien de s’attaquer avec la complicité et bienveillance du DGFIP et des directeurs locaux à TOUTES les règles de gestion et de vider de leurs compétences les Commissions Administratives Paritaires Nationales ou Locales.
La Cour des Comptes, tout comme la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, considère en effet que les règles de gestion de la DGFIP ( qui firent l’objet d’une longue négociation et concertation lors de la fusion ) doivent être balayées afin de permettre aux directeurs locaux de "gérer" "leur personnel" à leur guise.
Bruno Parent, en initiant la réforme des règles de gestion avant CAP 2022 et la Cour des Comptes, ne disait rien d’autre en lançant des expérimentations dans 14 départements......
Les directeurs locaux ne disaient rien d’autre en appelant de leurs vœux ( et à l’image de ce que les ordonnances Macron font dans le privé ) à la casse des CHSCT qualifiés d’"empêcheurs de tourner en rond" et d’ "obstacles" à la réalisation des restructurations de par leur "obstination à s’occuper des conditions de travail des agents".
Il s’agit donc bel et bien de mettre au service des restructurations et de la destruction des missions les règles de gestion et donc de donner libre cours aux initiatives des décideurs locaux quelles qu’en soient les conséquences pour le service public et les agents.
LA CGT FINANCES PUBLIQUES mettra tout en œuvre avec les agents pour que le service public fiscal, foncier et comptable soit préservé tout comme le statut général, les statuts particuliers et le régime des retraites des fonctionnaires.
Article publié le 25 juin 2018.